LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
La modernisation de la notion d’appel public à l’épargne
2932_3
Nantissement de comptes d’instruments financiers de forme nominative pure – Possibilité pour la société émettrice de tenir un compte de titres et d’espèces
2932_4
Assemblées générales d’actionnaires – Possibilité pour une société émettrice de rembourser aux actionnaires leurs frais de déplacement
2932_5
Communication aux actionnaires des documents sociaux concernant les “trois derniers exercices”
2932_6
Pactes d’actionnaires : conventions post mortem et pactes sur succession future
2900
Une lettre de l’ADAM sur l’information relative à l’impact, sur le résultat, des variations et des aléas des opérations de couverture
2902
Décret du 31 juillet 1997 relatif aux sanctions de la COB