LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Protection des porteurs d’OCA : le cas de la distribution de primes d’émission, possibilité ou non d’un régime conventionnel dérogeant à la protection légale
2919_5
Demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée générale par des actionnaires propriétaires de titres au porteur – Cas où les titres sont cédés avant l’assemblée générale
2919_7
La rémunération du président (régime juridique)
111(FB)
Stock options et délit d’initié (depuis la loi du 2 juillet 1996)
2908_4
Offres publiques d’échange rémunérées en valeurs mobilières composées
2908_5
Consultation de la Commission européenne sur le droit des sociétés
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Distributions exceptionnelles et interdiction du fractionnement du paiement du dividende
2908_1
Convocation de l’assemblée générale par les actionnaires majoritaires : conditions de mise en oeuvre