LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Décret du 31 juillet 1997 relatif aux sanctions de la COB
2903
Les nouvelles sanctions pour violation des monopoles des prestataires de services d’investissement (loi du 2 juillet 1996)
2904
Intervention de l’ANSA en faveur du maintien du taux réduit d’IS pour l’imposition des plus-values relative aux brevets ou d’inventions brevetables
2906
Offre publique d’échange rémunérée en valeurs mobilières composées : régime de l’autorisation de l’émission de ces titres
2919_6
Paiement du dividende en actions : calcul duprix d’émission des actions
2901
Dépôt par un fonds commun de placement d’entreprise d’un projet de résolution à l’assemblée générale d’actionnaires
2919_1
Partnerships et droit de vote en assemblée d’actionnaires
2919_2
Partnerships, accounts, fonds communs américains et déclaration des franchissements de seuils
2919_3
Rapport de gestion et prise de participation indirecte (article L 356)