LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Projet de loi de finances pour 1998 : action de l’ANSA à propos du remboursement de l’avoir fiscal
2915
Régime fiscal de l’attribution gratuite de bons de souscirption d’actions (bons autonomes)
2916
Stock options : engagements de la société (arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1997)
2912
Avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés : modification éventuelle du régime des fusions
2946_1
Proposition de 14ème directive européenne concernant “le transfert de siège des sociétés d’un Etat membre à un autre avec changement de la loi applicable”
2946_2
Créer un cadre approprié pour les fusions de sociétés françaises et étrangères
2946_3
Déclaration de franchissement de seuils et contrats d’options négociables
2946_4
Cession de 50 % du capital d’une filiale d’une société publique : application ou non du régime des privatisations