LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Transformation d’une SAS en SA : procédure applicable
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Plan d’épargne d’entreprise : “délivrance” des droits des salariés et fait générateur de la CSG
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Plan d’épargne d’entreprise : obligation du gestionnaire en cas d’OPA sur la société émettrice des titres compris dans le plan
2974_3
Conséquences du dépassement du délai d’autorisation par le conseil d’administration des cautions données par une société
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Augmentation de capital : délégation au président du pouvoir d’appeler la fraction non libérée
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Personne morale président d’une SAS : responsabilité des dirigeants de la personne morale
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La délégation globale de l’AGE en matière d’augmentation de capital (article 180 de la loi du 24 juillet 1966)