LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Assemblée générale : ordre des débats et du vote sur les résolutions et les amendements
2958_2
Nantissement de comptes d’instruments financiers nominatifs administrés – Personne devant ouvrir le compte gagé
2958_3
Nantissement de comptes d’instruments financiers – Clauses de la convention de gestion – Destination des produits de la vente et des dividendes d’actions gagées
2958_4
Nantissement de comptes d’instruments financiers – Sort de l’action complémentaire en cas de “rompus” nantis résultant d’une option pour le dividende en actions
2958_5
Emission en France d’obligations bénéficiant de la garantie d’une société soumise à la législation d’un autre Etat européen (application de l’article 285 de la loi de 1966)
2958_6
Application des dispositions sur les déclarations de franchissements de seuils de participation et sur l’action de concert à l’Etat et aux personnes morales de droit public
2958_1
Introduction de l’euro : décisions gouvernementales relatives aux déclarations fiscales, aux déclarations douanières et au paiement des impôts
2930
Renouvellement des fonctions d’un administrateur – Possibilité pour un actionnaire de présenter sa candidature en séance à l’assemblée générale
2946_5
Assemblée générale d’actionnaires : qu’est ce qu’un amendement à un projet de résolution ? Qu’est ce qu’une résolution nouvelle ?