LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Personne morale président d’une SAS : désignation d’un représentant
2974_7
Transformation d’une SAS en SA : procédure applicable
2974_1
Plan d’épargne d’entreprise : “délivrance” des droits des salariés et fait générateur de la CSG
2974_2
Plan d’épargne d’entreprise : obligation du gestionnaire en cas d’OPA sur la société émettrice des titres compris dans le plan
2974_3
Conséquences du dépassement du délai d’autorisation par le conseil d’administration des cautions données par une société
2974_4
Augmentation de capital : délégation au président du pouvoir d’appeler la fraction non libérée
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Personne morale président d’une SAS : responsabilité des dirigeants de la personne morale
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La délégation globale de l’AGE en matière d’augmentation de capital (article 180 de la loi du 24 juillet 1966)