LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Cession d’une filiale comprise dans le périmètre d’intégration fiscale : conséquences juridiques
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Une personne morale actionnaire peut-elle désigner une personne tierce comme délégataire de son représentant légal aux assemblées générales de la société émettrice ?
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Franchissements de seuils de participation : cas des actions détenues par les filiales – assimilation et action de concert
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Pouvoir d’engagement du directeur général et limitation de ses pouvoirs par le conseil d’administration
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Attribution d’un dividende majoré en dehors du régime de l’article 347-2 de la loi de 1966
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Les véritables enjeux du débat sur le gouvernement d’entreprise