LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Personne morale président d’une SAS : désignation d’un représentant
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Transformation d’une SAS en SA : procédure applicable
2974_1
Plan d’épargne d’entreprise : “délivrance” des droits des salariés et fait générateur de la CSG
2974_2
Plan d’épargne d’entreprise : obligation du gestionnaire en cas d’OPA sur la société émettrice des titres compris dans le plan
2974_3
Conséquences du dépassement du délai d’autorisation par le conseil d’administration des cautions données par une société
2974_4
Augmentation de capital : délégation au président du pouvoir d’appeler la fraction non libérée
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Personne morale président d’une SAS : responsabilité des dirigeants de la personne morale
2974_6
La délégation globale de l’AGE en matière d’augmentation de capital (article 180 de la loi du 24 juillet 1966)