LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Fusion entre une SA et une SARL : la SARL doit-elle établir un état comptable intermédiaire ?
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Vote en assemblée générale : société détenant la preuve qu’une personne inscrite en compte d’actionnaire n’a pas cette qualité – Responsabilités encourues
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Assemblée générale d’actionnaire : le conseil d’administration peut-il présenter des amendements à ses propres projets de résolution en début de séance ?
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Déductibilité fiscale des jetons de présence versés par une holding d’un groupe intégré comptant moins de cinq salariés
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Vacance d’un siège d’administrateur entre la date de convocation et la réunion de l’assemblée générale
2987_5
SAS : procédure de contrôle des conventions intervenant entre des sociétés ayant des dirigeants communs
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Transformation de société : modalités d’établissement des comptes et du rapport de gestion
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Préservation des droits des porteurs de bons de souscription d’actions en cas de pertes – Ordre d’imputation des pertes – Distribution du report à nouveau et des réserves