LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Dividende majoré : non interruption du délai de détention des actions lors de certains transferts de propriété ne constituant pas des cessions
2996_8
Options d’achat et de souscription d’actions : nécessité d’ajuster les options en cas d’annulation d’actions propres
2996_9
Décret du 2 juillet 1998 relatif au registre du commerce
2964
APE : publication du décret du 1er octobre 1998 sur les “investisseurs qualifié” – observations de l’ANSA sur les projets de règlement de la COB
2966
Modifications du règlement général du CMF, des règles de fonctionnement de la SBF-Bourse de Paris, et des règles de marché de la Société du Nouveau Marché
2967
Réforme des OPA : le point sur la réglementation française – position de l’ANSA
2968
Nouvelle proposition de 13ème directive européenne sur les OPA : position de l’ANSA