LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Tenue des comptes de titres nominatifs purs : qualité du mandataire d’une société émettrice et cas de la sous-traitance
2996_7
Dividende majoré : non interruption du délai de détention des actions lors de certains transferts de propriété ne constituant pas des cessions
2996_8
Options d’achat et de souscription d’actions : nécessité d’ajuster les options en cas d’annulation d’actions propres
2996_9
Décret du 2 juillet 1998 relatif au registre du commerce
2964
APE : publication du décret du 1er octobre 1998 sur les “investisseurs qualifié” – observations de l’ANSA sur les projets de règlement de la COB
2966
Modifications du règlement général du CMF, des règles de fonctionnement de la SBF-Bourse de Paris, et des règles de marché de la Société du Nouveau Marché
2967
Réforme des OPA : le point sur la réglementation française – position de l’ANSA