LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Action de concert – Concertiste ne possédant pas d’actions – Sanction de la non révélation
3010_10
Conversion en euros des obligations : sort des titres formant rompus – financement des versements en espèces
3010_5
Application de l’article 217-9 – Filiale octroyant un prêt à ses salariés pour l’acquisition d’actions de la société mère
3010_6
Droit de vote double : comptabilisation de la période antérieure à la transformation en SA
3010_8
Les porteurs de parts de FCPE peuvent-ils collectivement ou individuellement acquérir ou exercer le droit de vote double ?
3010_9
Possibilité d’interdire par une clause statutaire la faculté d’inscrire ses titres en “nominatif administré” dans une société non cotée
3010_1
Appel public à l’épargne – Portée de la dérogation résultant du seuil de 100 investisseurs – Nature de la présomption
3010_2
Clause d’inaliénabilité insérée dans un pacte d’actionnaires et procédure de retrait obligatoire
3010_3
Augmentations de capital réservées et appel public à l’épargne (art. 186-3 de la loi de 1966 et art. 6 de l’ordonnance de 1967)