LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Procédure des conventions réglementées et filiales à 100 %
3006_1
Mineurs actionnaires : cas où l’administrateur légal est également actionnaire, action de concert et représentation légale
3006_3
Convention d’apport en nature et convention réglementée
3006_4
Régularisation de la nomination du commissaire aux comptes d’une SARL après une période de déshérence due à une comptabilisation erronée du nombre d’exercices
3006_5
Achat d’actions pour l’attribution d’options d’achat aux salariés d’une société non cotée : nécessité ou non de faire une offre d’achat à tous les actionnaires
3006_2
Rachat d’actions propres : publication des règlements de la COB n° 98-02 et 98-03 ; communiqué de la COB du 25 septembre 1998
2963
Convention réglementée et privation du droit de vote
2996_10
Une clause statutaire peut-elle imposer aux actionnaires de remplir certaines conditions financières ?