LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Attribution des actions non souscrites à titre irréductible
3037bis_4
SAS – Attribution de stock options – Détermination de l ‘organe compétent : décision collective des associés (art. 262-10 de la loi du 24 juillet 1966) ou liberté statutaire
3037bis_5
Autocontrôle de fait d’une SA à travers le contrôle du gérant commandite d’une SCA actionnaire – Privation des droits de vote
3037bis_6
Responsabilité pénale des dirigeants : délégation de pouvoirs au sein d’un groupe de sociétés
3037_3
Actions de priorité : privilège consistant en une priorité de rachat des actions en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (art. L 217-1A et L 215)
3037_4
Achat de ses propres bons de souscription d’actions par l’émetteur
3037_5
Obligations échangeables contre des titres de participation
3037_6
Le droit de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier aux assemblées générales – Portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1999