LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Portée des décisions des assemblées spéciales d’actionnaires
3029bis_5
Rachat d’actions en vue de leur annulation dans le cadre de l’article 217-2 en présence d’ADP – Portée de l’article 269-7 de la loi modifié par l’article 81 de la loi sur l’épargne
3029bis_6
Stock-options et fusions : sort des actions propres détenues par l’absorbée
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Plan d’épargne d’entreprise et offre publique : modification de la gestion du FCPE investi en titres de l’entreprise
3273
Conversion en euro des obligations donnant accès au capital
3017_10
Réduction du capital motivée par des pertes portant sur un capital non entièrement libéré : possibilité de procéder par annulation de titres
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Plan d’épargne d’entreprise (PEE)- FCPE investis en titres de la société mère étrangère
3029_1
Achat de ses propres actions – Attribution aux actionnaires de bons d’acquisition d’actions auto-détenues