LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Placement de titres de capital effectué exclusivement à l’étranger dans l’Union européenne : compétence de la Commission des opérations de bourse
3037bis_7
Plan d’épargne d’entreprise (PEE) et fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) investi en titres de l’entreprise : offre publique d’échange sur ces titres
3037bis_8
Transmission informatique des déclarations fiscales de revenus de capitaux mobiliers : responsabilités des émetteurs pour la tenue de comptes de titres “nominatifs purs”
3037bis_9
Franchissement de seuil de participation : à quel moment doit-on se placer pour calculer le nombre d’actions possédées ?
3046_1
Augmentation de capital réalisée par appel public à l’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription : obligation de publier au BALO une note d’information – Proposition d’amendement (articles D 156 et D 299-2)
3046_2
Sort d’une garantie de passif dont se prévaut le cessionnaire initial en cas de revente des titres
3046_3
Appel public à l’épargne : la cession de titres dans le public peut-elle porter sur des titres déjà admis aux négociations sur un marché réglementé ?
3046_4
Règlement des cotisations sociales assises sur certaines plus-values d’acquisition d’actions dans le cadre d’un plan de stock options
3037bis_1
Acquisition d’un bloc d’actions propres par une société filiale auprès de sa société mère (art. 217-2 de la loi du 24 juillet 1966) – Procédure des conventions réglementées (art. 101 de la loi)