LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise – Attribution par le conseil d’administration à une personne non salariée – Conséquences
3029bis_1
Dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme : bénéfice de l’exercice et report à nouveau débiteur
3029bis_2
Conséquences de l’ajournement d’une assemblée générale lorsque l’assemblée est convoquée avec le même ordre du jour
3029bis_3
Plan d’épargne d’entreprise et achat d’actions de l’entreprise : peut-on prévoir une décote ?
3037_2
Achat d’actions par une société (art. 217-2) et levée d’options d’achat d’actions par les bénéficiaires (art. 208-3) – Prix d’exercice de l’option inférieur au prix minimum de vente fixé dans l’autorisation de rachat – Conséquence
3037_1
Les statuts peuvent-ils imposer la nomination d’un ou de plusieurs directeurs généraux ?
3029_4
Articulation des différents régimes de réduction du capital et du régime de l’article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966
3029_5
Distribution de la réserve spéciale des plus-values à long terme et ordre d’imputation des distributions prévu par l’article L 346
3029_6
Inscription en compte de bons de souscription d’actions détachés d’OBSA et donnant accès au capital de la société mère de la société émettrice des OBSA