LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Le droit de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier aux assemblées générales – Portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1999
3037_7
Appel public à l’épargne dans une société non cotée : participation d’une société cliente à une augmentation de capital
3037_8
Le gage des comptes d’instruments financiers
125(FB)
PEE dans un groupe : émission réservée aux salariés étrangers et réalisée selon le droit commun
3013
Prêts intra-groupes, centrales de trésorerie et conventions réglementées : observations de l’ANSA
3014
Comité d’urgence du CNC : méthodologie des comptes consolidés, observations présentées par M. Bissara, délégué général de l’ANSA, sur le paragraphe 215