LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Acquisition d’un bloc d’actions propres par une société filiale auprès de sa société mère (art. 217-2 de la loi du 24 juillet 1966) – Procédure des conventions réglementées (art. 101 de la loi)
3037bis_2
Attribution des actions non souscrites à titre irréductible
3037bis_4
SAS – Attribution de stock options – Détermination de l ‘organe compétent : décision collective des associés (art. 262-10 de la loi du 24 juillet 1966) ou liberté statutaire
3037bis_5
Autocontrôle de fait d’une SA à travers le contrôle du gérant commandite d’une SCA actionnaire – Privation des droits de vote
3037bis_6
Responsabilité pénale des dirigeants : délégation de pouvoirs au sein d’un groupe de sociétés
3037_3
Actions de priorité : privilège consistant en une priorité de rachat des actions en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (art. L 217-1A et L 215)
3037_4
Achat de ses propres bons de souscription d’actions par l’émetteur
3037_5
Obligations échangeables contre des titres de participation