LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Rapport de l’ANSA sur l’utilisation des moyens de télétransmission et les assemblées générales d’actionnaires
3019
SAS unipersonnelle – Interdiction des délégations de pouvoirs par l’associé unique – Portée
3046_10
SAS – Les limitations des pouvoirs du président peuvent-elles avoir une origine autre que statutaire (art. L 262-7) ?
3046_11
Prêts à un FCPE en vue de l’acquisition d’actions de la société mère dans le cadre d’un PEE de groupe
3046_5
Un FCP peut-il détenir des actions d’une SAS ?
3046_6
Placements “privés” réalisés par émission de titres et admission aux négociations d’un marché réglementé
3046_7
Cession de l’usufruit d’un instrument financier entre une personne physique et une personne morale : obligation ou non d’intermédiation
3046_8
Durée d’exercice de bons de souscription d’actions et amortissement anticipé des obligations