LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’attractivité du droit des sociétés pourrait être renforcée par la possibilité de transférer les droits de vote double à l’occasion d’un apport partiel d’actif, comme l’avait proposé l’ANSA en 2023
Débat public
Dans deux instances différentes, les pouvoirs publics réfléchissent à une amélioration de l’attractivité de la Place de Paris
Débat public
L’ANSA, avec le METI, l’AFG et le MEDEF, souhaiteraient que la directive Pay Transparency soit revue dans le cadre d’une directive Omnibus
Débat public
Dans le cadre de l’investissement labelisé européen, la taxation des dividendes des sociétés étrangères versés dans les PEA pose question
Débat public
Le groupe de travail dédié à l’indemnisation des investisseurs examinera l’impact des conditions pratiquées sur l’attractivité du marché français
Débat public
Loi de finances pour 2026 : pacte Dutreil, ISF, taxation des dividendes et suppression des niches fiscales… aucune option n’a été refermée
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Reform of Nullities in French Company Law
DATE DE PUBLICATION : 24 avril 2025
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PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté - Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues
DATE DE PUBLICATION : 4 avril 2025
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Omnibus : le report des délais est formellement adopté par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 3 avril 2025
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Projet de loi DDADUE, accord de la CMP et report éventuel pour certaines entités des obligations en matière de durabilité : Conséquences sur la nomination d’un commissaire à la durabilité ou d’un OTI
DATE DE PUBLICATION : 2 avril 2025
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Recherche sponsorisée
DATE DE PUBLICATION : 24 mars 2025
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
DATE DE PUBLICATION : 21 mars 2025
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Nullités en droit des sociétés : le régime est réformé
DATE DE PUBLICATION : 13 mars 2025
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CSRD : faut-il nommer un commissaire à la durabilité / OTI lors des AG qui vont se tenir en 2025 ?
DATE DE PUBLICATION : 10 mars 2025
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Directives Omnibus de simplification des directives CSRD et CSDDD et impact sur l’application de la Taxonomie
DATE DE PUBLICATION : 4 mars 2025