LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Accélération de la préparation de l’ordonnance relative aux opérations transfrontalières (fusions, scissions et transformations) afin de la transmettre au Conseil d’Etat dans les meilleurs délais : l’Ansa et l’Afep répondent conjointement à la consultation de la Chancellerie sur le texte proposé
Débat public
La Commission européenne et les pouvoirs publics nationaux consultent en même temps les parties prenantes sur l’opportunité d’introduire des actions à droits de vote multiples pour les sociétés cotées. EuropeanIssuers a transmis sa réponse et l’ANSA discutera des différentes hypothèses avec le Ministère de l’Économie et des Finances
Débat public
L’ANSA réfléchit avec les pouvoirs publics sur la transposition de la directive CSRD et sur la nécessité d’adapter les normes extra financières
Débat public
L’ANSA a constitué un groupe de travail pour faire des propositions au regard des différents débats : résolutions climatiques, seuil de détention du capital pour le dépôt de projet de résolutions …
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (loi DDADUE) : mesures en droit des sociétés et en droit financier
DATE DE PUBLICATION : 13 mars 2023
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (loi DDADUE) : mesures en droit des sociétés et en droit financier
Communiqué de l'AMF : Dialogue actionnarial sur les questions environnementales et climatiques
DATE DE PUBLICATION : 9 mars 2023
Communiqué de l’AMF : Dialogue actionnarial sur les questions environnementales et climatiques
AMF - Guide d'élaboration des prospectus et de l'information à fournir en cas d'offre au public ou d'admission de titres financiers
DATE DE PUBLICATION : 15 février 2023
AMF – Guide d’élaboration des prospectus et de l’information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de titres financiers
Journées d'études 2023
DATE DE PUBLICATION : 1 février 2023
Journées d’études 2023
Procédure de contrôle des investissements étrangers : prorogation en 2023 de l’abaissement du seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées
DATE DE PUBLICATION : 25 janvier 2023
Procédure de contrôle des investissements étrangers : prorogation en 2023 de l’abaissement du seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées
Say on climate : publication du rapport du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris sur les résolutions climatiques
DATE DE PUBLICATION : 25 janvier 2023
Say on climate : publication du rapport du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris sur les résolutions climatiques
Le droit des sociétés à l’aune des enjeux ESG : colloque du 10 février 2023 sous la direction scientifique de Mme le Professeur Isabelle Urbain-Parleani
DATE DE PUBLICATION : 23 janvier 2023
Le droit des sociétés à l’aune des enjeux ESG : colloque du 10 février 2023 sous la direction scientifique de Mme le Professeur Isabelle Urbain-Parleani
Obligation de discrétion des administrateurs : publication du rapport du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP)
DATE DE PUBLICATION : 17 janvier 2023
Obligation de discrétion des administrateurs : publication du rapport du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP)
Nouvelle version du Code Afep-Medef
DATE DE PUBLICATION : 21 décembre 2022