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Le contrôle de l’offre publique de retrait à l’initiative des minoritaires : précisions sur l’illiquidité, la bonne foi et la concertation fautive
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Projet de loi de simplification de la vie économique : censure par le Conseil constitutionnel (du peu) de mesures intéressant le droit des sociétés
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L’ANSA publie sa brochure annuelle 2026
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Responsabilité civile sur le fondement du devoir de vigilance français du fait d’une faute d’une filiale étrangère - loi de police
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Le Conseil constitutionnel valide la nouvelle taxe sur les réductions de capital par rachats d’actions
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
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Directive Pay Transparency : Business Europe demande un report des délais pour la transposition de la directive
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Obligations déclaratives : la SEC accorde une exemption aux émetteurs européens (Foreign Private Issuers – FPI)
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Omnibus 4 : le Parlement européen propose de simplifier les obligations applicables aux « Small Mid-Cap Companies » (SMC)