LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
La société par actions simplifiée (SAS) (nouveau régime)
127(FB)
L’assemblée générale d’actionnaires et la télétransmission
128(FB)
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : organe compétent pour les attribuer, désignation des bénéficiaires, régime de la suppression du droit préférentiel de souscription
3026bis
L’intérêt du groupe en droit fiscal : les incidences du régime de l’intégration fiscale
3027
Augmentation de capital par appel public à l’épargne dans les deux ans qui suivent la transformation en SA
3057_5
Un comité d’administrateurs peut-il comprendre des membres extérieurs au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ?
3057_6
Attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions des membres du directoire – Nécessité d’une délibération spéciale du conseil de surveillance – Nature des options de souscription et d’achat d’actions : caractère contractuel ou non, complément de rémunération ou non
3057_7
Une convention intervenant entre une SA et sa filiale SAS à 100 % ayant un président commun doit-elle faire l’objet de la procédure des conventions réglementées ?