LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Projet de loi relatif aux “nouvelles régulations économiques” : observations présentées par l’ANSA sur le texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale (dispositions relatives au droit des sociétés)
3031
Observations présentées par l’ANSA sur le projet de règlement de la COB n° 2000-X relatif aux offres publiques
3032
Rapport du groupe présidé par M. Lepetit sur les “avertissements sur résultats” : note d’observations de l’ANSA, commentaires de la COB
3033
Emission de certificats de valeur garantie et procédure des avantages particuliers
3064_1
Contrôle des conventions réglementées dans les SAS unipersonnelles (art. 262-11 de la loi) – Simple mention dans le registre des décisions ou nécessité de statuer sur les conventions – Portée de la dérogation prévue par l’article 262-11
3064_2
Protection des porteurs de bons de souscription et clause “anti-dilution”
3064_3
Franchissement de seuils de participation – Déclaration à la société émettrice – Notion de déclaration irrégulière pour l’application des sanctions de l’article 356-4