LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Avis 99-B du 8 décembre 1999 du Comité d’urgence du CNC : consolidation aux valeurs comptables
3021
Rapport de l’ANSA sur l’utilisation des moyens de télétransmission et les assemblées générales d’actionnaires
3019
SAS unipersonnelle – Interdiction des délégations de pouvoirs par l’associé unique – Portée
3046_10
SAS – Les limitations des pouvoirs du président peuvent-elles avoir une origine autre que statutaire (art. L 262-7) ?
3046_11
Prêts à un FCPE en vue de l’acquisition d’actions de la société mère dans le cadre d’un PEE de groupe
3046_5
Un FCP peut-il détenir des actions d’une SAS ?
3046_6
Placements “privés” réalisés par émission de titres et admission aux négociations d’un marché réglementé
3046_7
Cession de l’usufruit d’un instrument financier entre une personne physique et une personne morale : obligation ou non d’intermédiation