LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Fusion-absorption du créancier : l’autorisation de la caution donnée antérieurement par le conseil d’administration doit-elle être renouvelée ?
3065_9
La transformation d’un GIE ou GEIE en SA : régimes juridique et fiscal – Proposition d’amendement
3035
Dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du Code civil et transmission universelle du patrimoine à l’associé unique – Transmission des procédures judiciaires en cours
3065_1
Rachat d’actions propres et obligation ou non d’ajustement du nombre d’actions dérivées de titres complexes en cas de transactions hors marché
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Prêt de consommation d’actions et droit d’enregistrement de 1 %
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SAS et apport partiel d’actif soumis au régime des scissions
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SASU et scission : scission entre sociétés dont l’une est une SASU
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Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BCE)