LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
La société par actions simplifiée (SAS) (nouveau régime)
127(FB)
L’assemblée générale d’actionnaires et la télétransmission
128(FB)
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : organe compétent pour les attribuer, désignation des bénéficiaires, régime de la suppression du droit préférentiel de souscription
3026bis
L’intérêt du groupe en droit fiscal : les incidences du régime de l’intégration fiscale
3027
Augmentation de capital par appel public à l’épargne dans les deux ans qui suivent la transformation en SA
3057_5
Un comité d’administrateurs peut-il comprendre des membres extérieurs au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ?
3057_6
Attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions des membres du directoire – Nécessité d’une délibération spéciale du conseil de surveillance – Nature des options de souscription et d’achat d’actions : caractère contractuel ou non, complément de rémunération ou non