LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Note d’information d’une société en commandite par actions visée par une OPA : organe compétent pour émettre un avis motivé sur le risque ou l’intérêt de l’offre
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Obligation de libération du capital social lors de la transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme
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Stock option – Choix possible entre des options de souscription ou d’achat d’actions
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Cession sur le marché libre et société faisant appel public à l’épargne
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Nouvelle intervention de l’ANSA pour l’assouplissement du droit de 1 % sur les cessions d’actions non cotées
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Déclaration fiscale des titres dépendant d’une succession
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Prescription de l’action en revendication de valeurs mobilières