LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Stock options : régime fiscal – comptabilisation et imputation des options attribuées avant et après le 20 septembre 1995
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Fusion-absorption du créancier : l’autorisation de la caution donnée antérieurement par le conseil d’administration doit-elle être renouvelée ?
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La transformation d’un GIE ou GEIE en SA : régimes juridique et fiscal – Proposition d’amendement
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Dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du Code civil et transmission universelle du patrimoine à l’associé unique – Transmission des procédures judiciaires en cours
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Prêt de consommation d’actions et droit d’enregistrement de 1 %
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SAS et apport partiel d’actif soumis au régime des scissions
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SASU et scission : scission entre sociétés dont l’une est une SASU