LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BCE)
129(FB)
Projet de loi relatif aux “nouvelles régulations économiques” : observations présentées par l’ANSA sur le texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale (dispositions relatives au droit des sociétés)
3031
Observations présentées par l’ANSA sur le projet de règlement de la COB n° 2000-X relatif aux offres publiques
3032
Rapport du groupe présidé par M. Lepetit sur les “avertissements sur résultats” : note d’observations de l’ANSA, commentaires de la COB
3033
Emission de certificats de valeur garantie et procédure des avantages particuliers
3064_1
Contrôle des conventions réglementées dans les SAS unipersonnelles (art. 262-11 de la loi) – Simple mention dans le registre des décisions ou nécessité de statuer sur les conventions – Portée de la dérogation prévue par l’article 262-11
3064_2
Protection des porteurs de bons de souscription et clause “anti-dilution”