LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Observations présentées par l’ANSA sur le projet de loi relatif à l’épargne salariale
3040
Observations de l’ANSA sur le rapprochement CMF-COB
3042
Suppression du règlement mensuel et immobilisation des titres avant les assemblées
3042bis
Le régime fiscal du rachat par une société de ses propres actions (mise à jour de la note n° 2887 de mai 1997)
3043
Fonctionnement de la COB – Décrets du 1er août 2000
3041
Actions privilégiées : répartition du boni de liquidation en fonction du montant de la prime d’émission – procédure – présence de titres donnant accès au capital