LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Information à diffuser par une société française cotée lors de l’émission de titres de capital pour les besoins d’une OPE lancée sur une société étrangère – Champ d’application du règlement COB n° 98-01
3081_7
Noté pour vous : code de commerce (partie législative), code monétaire et financier (partie législative), Comité “bourse et information financière” de l’ANSA (projet de réforme des procédures de visa de la COB)
3047
Prêts de consommation d’actions à des administrateurs – Réponse ministérielle du 26 octobre 2000
3048
Avant-projet de réforme du régime d’émission des titres de capital
3049
Observations présentées par l’ANSA sur la consultation de place de la COB concernant les règles relatives aux opérations sur capital précédant une introduction en bourse
3051
Observations présentées par l’ANSA sur la consultation de place de la COB relative aux sites Internet consacrés à l’information financière et aux forums de discussion
3052
Réalisation d’une opération de fusion sur la base de comptes annuels prévisionnels
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Organe compétent pour statuer sur une OPA dans une SA de type dualiste