LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Prescription de l’action en revendication de valeurs mobilières
3066_5
Droit à l’information des administrateurs et des délégués du comité d’entreprise d’une SA préalablement à la réunion du conseil d’administration appelé à statuer sur l’arrêté des comptes
3066_6
BCE et fusion : sort des bons émis par la société absorbée
3067_1
BCE : décès du bénéficiaire et incessibilité des bons
3067_2
BCE : prix d’acquisition des titres d’une société souscrits en exercice des bons – Cas des sociétés ayant procédé à une (ou plusieurs) augmentations de capital dans les six mois précédant l’émission des bons
3067_3
Obligations émises à l’étranger et fusion-absorption de l’émetteur français : conséquences pour les obligataires
3066_1
Donation de valeurs mobilières – Clauses de retour conventionnel – Révocation pour inexécution des charges
3066_2
Transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme – Conditions à remplir par la SARL et règles légales à appliquer à la date de la transformation
3066_3
Franchissements de seuils et opérations de “trading” : observations présentées par l’ANSA