LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Prescription de l’action en revendication de valeurs mobilières
3066_5
Droit à l’information des administrateurs et des délégués du comité d’entreprise d’une SA préalablement à la réunion du conseil d’administration appelé à statuer sur l’arrêté des comptes
3066_6
BCE et fusion : sort des bons émis par la société absorbée
3067_1
BCE : décès du bénéficiaire et incessibilité des bons
3067_2
BCE : prix d’acquisition des titres d’une société souscrits en exercice des bons – Cas des sociétés ayant procédé à une (ou plusieurs) augmentations de capital dans les six mois précédant l’émission des bons
3067_3
Obligations émises à l’étranger et fusion-absorption de l’émetteur français : conséquences pour les obligataires
3066_1
Donation de valeurs mobilières – Clauses de retour conventionnel – Révocation pour inexécution des charges
3066_2
Transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme – Conditions à remplir par la SARL et règles légales à appliquer à la date de la transformation
3066_3
Franchissements de seuils et opérations de “trading” : observations présentées par l’ANSA