LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Organe compétent pour statuer sur une OPA dans une SA de type dualiste
3081_1
Note d’information d’une société en commandite par actions visée par une OPA : organe compétent pour émettre un avis motivé sur le risque ou l’intérêt de l’offre
3081_2
Obligation de libération du capital social lors de la transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme
3081_3
Stock option – Choix possible entre des options de souscription ou d’achat d’actions
3081_4
Cession sur le marché libre et société faisant appel public à l’épargne
3081_5
Nouvelle intervention de l’ANSA pour l’assouplissement du droit de 1 % sur les cessions d’actions non cotées
3055
Déclaration fiscale des titres dépendant d’une succession