LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Projet de loi sur les nouvelles régulations économiques – Rapport du conseil d’administration : informations sur les mandats et fonctions exercées dans d’autres sociétés, information sur les rémunérations, notion de mandat social, entrée en vigueur, rapport spécial sur les stock options
3061
Loi sur l’épargne salariale : difficultés d’application
3062
Transmission d’entreprises – Exonération partielle de droits de succession – Prix de revient pour le calcul des plus-values
3068
Clause d’agrément et dissolution par confusion de patrimoine (art. 1844-5 du code civil) : portée de la nullité de la cession en cas d’inobservation de la procédure d’agrément
3089_6
Régime fiscal applicable aux options d’achat ou de souscription reçues en héritage
3089_7
Attribution d’actions gratuites : transmission par un actionnaire de droits formant rompus non négociables
3089_8
Assemblées réunis en 2001 : projet de modification des statuts, résolution spéciale, autorisation d’émission réservée aux salariés, rapport annuel du conseil d’administration, blocage révocable des titres
3058
Compatibilité de l’application de l’article 209 B en présence d’une convention fiscale
3059
Avoir fiscal et précompte : propositions de réforme de l’ANSA