LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : incessibilité des bons et offres publiques visant la société attributrice
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Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) – Attribution à des non résidents
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Stock options : mécanisme d’ajustement du prix consenti en cas d’augmentation de capital – valeur nominale plancher
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Identification et vote des actionnaires non résidents des sociétés cotées – Modalités d’application de la loi relative aux “nouvelles régulations économiques”
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Un administrateur peut-il voter son propre agrément ?
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Subdélégation au président en matière d’émission réservées aux salariés et de stock options
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Omission d’une déclaration de franchissement de seuil ou d’une déclaration d’intention : sort des actions privées du droit de vote en cas de revente des titres