LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Mise au nominatif des titres et contrat de liquidité
3091_5
Possibilité d’une date variable de clôture d’un exercice social
3091_6
Régime de la libération d’obligations convertibles en actions réalisée par compensation de créance
3091_7
Noté pour vous : publication prochaine du décret d’application de la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale – projet de loi DDOEF sur la réforme des émissions de titres de capital et des TCN – Projet de loi DDOEF : dispositions sur la conversion du capital en euros – Un décret simplifie les procédures de publicité pour la conversion en euros du capital – Modification du règlement général du CMF sur les offres publiques
3073
Cumul des mandats de dirigeants : limitation à cinq des divers types de mandats
3074
Risque de nullité et régularisation – Assemblées ayant omis de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE lors de toute décision d’augmentation du capital
3075
Obligation de présenter un projet de résolution concernant une augmentation de capital réservée aux adhérents au PEE : le cas des sociétés sans personnel et celui des filiales comprises dans un plan de groupe
3076
Plan d’épargne de groupe et actionnariat salarié : filiales ou petits groupes non consolidés par dérogation
3077
Assouplissement des conditions de dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme (RSPVLT)