LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Projet de loi sur les nouvelles régulations économiques – Rapport du conseil d’administration : informations sur les mandats et fonctions exercées dans d’autres sociétés, information sur les rémunérations, notion de mandat social, entrée en vigueur, rapport spécial sur les stock options
3061
Loi sur l’épargne salariale : difficultés d’application
3062
Transmission d’entreprises – Exonération partielle de droits de succession – Prix de revient pour le calcul des plus-values
3068
Clause d’agrément et dissolution par confusion de patrimoine (art. 1844-5 du code civil) : portée de la nullité de la cession en cas d’inobservation de la procédure d’agrément
3089_6
Régime fiscal applicable aux options d’achat ou de souscription reçues en héritage
3089_7
Attribution d’actions gratuites : transmission par un actionnaire de droits formant rompus non négociables
3089_8
Assemblées réunis en 2001 : projet de modification des statuts, résolution spéciale, autorisation d’émission réservée aux salariés, rapport annuel du conseil d’administration, blocage révocable des titres
3058
Compatibilité de l’application de l’article 209 B en présence d’une convention fiscale
3059
Avoir fiscal et précompte : propositions de réforme de l’ANSA