LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Cumuls de mandats de dirigeants – Cumuls de mandats de directeur général et de membre du directoire (ou de directeur général unique)
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Cumuls de mandats de dirigeants – Limitation globale à cinq mandats : application du régime dérogatoire (art. L225-94-1 du code de commerce)
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Cumuls de mandats de dirigeants : société contrôlées au sens de l’article L 233-16 pour les dérogations aux limites de cumuls de mandats – prise en compte de l’influence notable ou non
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Société en commandite par actions : clause des statuts prévoyant l’accord de l’associé commandité avant toute décision de distribution du dividende
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Identification et vote des actionnaires non résidents – Portée des sanctions
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Identification et vote des actionnaires non résidents – Prise en compte du droit de vote double et du dividende majoré
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Vote électronique aux assemblées générales d’actionnaires : possibilité de ne donner accès à des moyens de vote électronique qu’à certains actionnaires
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Brochure n° 193 de 2001
Actionnariat salarié : la réforme
193-2001
Obligations des dirigeants des sociétés cotées relatives à la détention de leurs titres