LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Plafond applicable au cumul des mandats de dirigeants : cas du directeur général délégué
3099_10
Faut-il valoriser les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en cas de liquidation de communauté ou de dissolution d’un PACS ?
3099_7
Consultation du comité d’entreprise lors des OPA et OPE : cas des garanties de cours et des OPR
3099_8
Droits du comité d’entreprise dans une SAS dépourvue d’assemblée générale
3099_9
Offres publiques d’échange : délégation de l’AGE au conseil – Notion de “délégation expresse”
3100_1
Obligation de présenter un projet de résolution relatif à une émission d’actions réservée aux adhérents d’un PEE et conversion à l’euro du capital
3099_1
Délégation de pouvoir au conseil pour augmenter le capital social et résolution relative aux salariés adhérents d’un PEE (délégations antérieures à la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale)
3099_2
Régime des conventions réglementées – Entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques