LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Faut-il valoriser les options de souscription ou d’achat d’actions en cas de liquidation de communauté ou de dissolution d’un PACS ?
3099_6
Stock options : possibilité ou non pour le conseil d’administration de subdéléguer au président l’octroi d’options d’achat d’actions
3099_5
Noté pour vous : Projet de loi de finances pour 2002 – Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet 2001 (complément d’IS)- Futur décret d’application de la loi NRE – Règles de marché d’Euronext (comptes et rapport annuel) – Directive européenne prospectus à la cote officielle
3082
Limitation du cumul des mandats de dirigeants : réponse ministérielle sur le statut du président et du directeur général
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Limitation du cumul des mandats de dirigeants : régime de la période de transition
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Assouplissement des conditions de dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme
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Plans d’actionnariat des salariés (loi de 1973) : régime fiscal des rompus
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Fusion et octroi d’avantages particuliers : régime juridique