LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Conventions ordinaires conclues à des conditions normales
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Noté pour vous : Vote électronique et vote des actionnaires non-résidents (vers l’achèvement des travaux de l’ANSA)- Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 – Loi MURCEF du 11 décembre 2001 – Régime social des dirigeants de SAS (loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) – Redevance COB (décret du 27 décembre 2001) – Cotisations au CMF (décisions du 19 décembre 2001) – Abus de biens sociaux (arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 2001 – assouplissement du critère de prescription) – Démarche conjointe ANSA, MEDEF et AFEP sur le projet de décret NRE – 23 janvier 2002
3092
Etablissement du rapport spécial sur les options de souscription et d’achat d’actions
3113
Société européenne : règlement et directive euroépens du 8 octobre 2001
3093
Consultations en cours et prochaines publications de la COB : réforme du visa (projet de règlement COB n° 2001-05 sur le contrôle a posteriori du document de référence) – instructions COB de décembre 2001 prises pour l’application des règlements n° 98-01, 98-08 et 95-01 (prospectus) – projet de recommandation COB sur la déclaration par les mandataires sociaux des transactions sur titres de la société administrée – consultation de place sur la pratique des “data rooms”
3094
Plus-values sur valeurs mobilières : frais d’acquisition
3095
ISF, qualification des biens professionnels, fonctions éligibles