LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Obligations des dirigeants des sociétés cotées relatives à la détention de leurs titres
3099_3
Plafond applicable au cumul des mandats de dirigeants : cas du directeur général délégué
3099_10
Faut-il valoriser les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en cas de liquidation de communauté ou de dissolution d’un PACS ?
3099_7
Consultation du comité d’entreprise lors des OPA et OPE : cas des garanties de cours et des OPR
3099_8
Droits du comité d’entreprise dans une SAS dépourvue d’assemblée générale
3099_9
Offres publiques d’échange : délégation de l’AGE au conseil – Notion de “délégation expresse”
3100_1
Obligation de présenter un projet de résolution relatif à une émission d’actions réservée aux adhérents d’un PEE et conversion à l’euro du capital
3099_1
Délégation de pouvoir au conseil pour augmenter le capital social et résolution relative aux salariés adhérents d’un PEE (délégations antérieures à la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale)