LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Actionnariat salarié – Attribution gratuite d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PPESV)
3135
Information dans le rapport annuel sur les mandats et fonctions exercées par chaque mandtaire – Cas de l’administrateur personne morale (art. L 225-102-1)
3136
Effet rétroactif de la dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du code civil par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
3165
Dissociation des fonctions de présidence du conseil et de direction générale – Régime de révocation du directeur général
3188
Cession d’une créance nantie : nécessité ou non de reconstituer le gage d’instruments financiers
3189
Options de souscription d’actions : détermination du prix des options sur actions non cotées – sort des autorisations d’AGE en vigueur lors de la publication de la loi NRE
3134
Limitation des cumuls de mandats : le cas des SICAV
3119
Options de souscription ou d’achat d’actions – Possibilité de modification du choix initial fait par la société – Conditions
3120
L’option du conseil d’administration sur la dissociation de la présidence du conseil et de la direction générale est-elle assimilable à une nouvelle nomination ?