LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
ISF, qualification des biens professionnels, fonctions éligibles
3098
Cumuls de mandats de dirigeants – Cumuls de mandats de directeur général et de membre du directoire (ou de directeur général unique)
3100_2
Cumuls de mandats de dirigeants – Limitation globale à cinq mandats : application du régime dérogatoire (art. L225-94-1 du code de commerce)
3100_3
Cumuls de mandats de dirigeants : société contrôlées au sens de l’article L 233-16 pour les dérogations aux limites de cumuls de mandats – prise en compte de l’influence notable ou non
3100_4
Société en commandite par actions : clause des statuts prévoyant l’accord de l’associé commandité avant toute décision de distribution du dividende
3100_5
Identification et vote des actionnaires non résidents – Portée des sanctions
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Identification et vote des actionnaires non résidents – Prise en compte du droit de vote double et du dividende majoré
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Vote électronique aux assemblées générales d’actionnaires : possibilité de ne donner accès à des moyens de vote électronique qu’à certains actionnaires
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Brochure n° 193 de 2001
Actionnariat salarié : la réforme