LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Vote électronique aux assemblées générales d’actionnaires : accord de place, sous l’égide de l’ANSA et du CFONB, sur les règles minimales à respecter (vade-mecum)
3104
Formulaire AFNOR de vote par correspondance ou par procuration
3105
La représentation des actionnaires salariés après la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
3106
Réponse de la Chancellerie sur les conséquences du passage à l’euro : publicité des documents comptables et modifications statutaires du capital
3107
Ordre de mouvement sur titres non cotés : formulaire AFNOR
3108
Règlement COB n° 2002-04 relatif aux offres publiques d’acquisition (sur titres cotés)
3109
Instruction fiscale concernant les grandes entreprises et sociétés membres d’un groupe
3110_1
Instruction fiscale concernant les grandes entreprises et sociétés membres d’un groupe
3110_2
Nouvelle définition des dividendes ouvrant droit à avoir fiscal