LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Cumul de mandats : dérogation relative aux représentants permanents (sociétés du secteur financier)
3161
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise : faculté de déléguer au directoire l’établissement de la liste des bénéficiaires
3162
Limitation des cumuls de mandats de président de conseil d’administration
3163
Changement du mode d’administration d’une SA – Les délégations accordées au conseil d’administration peuvent-elles être utilisées par le directoire ou inversement ?
3164
Noté pour vous : consultations de la Commission européenne sur la modernisation du droit communautaire des sociétés et sur la transparence des sociétés cotées
3122
Décret “NRE” n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la 3ème partie de loi du 15 mai 2001 relatiove aux nouvelles régulations économiques (extraits relatifs au droit des sociétés)
3123
Identification et vote des actionnaires non-résidents : quelques précisions et recommandations
3124
Une réponse de la Chancellerie sur le nouveau titre de directeur général délégué