LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Textes récents de la COB – Rapport annuel de la COB pour 2001
3126
Arrêt du Conseil d’Etat sur l’application de l’article 209 B du Code général des impôts et des conventions fiscales internationales
3127
Transformation d’une SA en SAS : absence de rapport d’un commissaire à la transformation, conséquences
3128
Transformation d’une SA en SAS – Contenu du rapport à la prochaine assemblée annuelle
3153
Options de souscription ou d’achat de sociétés étrangères – Stock options – Utilisation des avoirs du plan d’épargne d’entreprise
3155
Options de souscription ou d’achat d’actions de sociétés étrangères – Stock options – Utilisation des avoirs disponibles ou indisponibles du plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Dividendes des actions issues de stock options et versées dans le PEE
3156
Réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par achat d’actions : effet de la période d’opposition des créanciers
3157
Taux de l’usure : application ou non aux emprunts obligataires