LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Arrêt du Conseil d’Etat sur l’application de l’article 209 B du Code général des impôts et des conventions fiscales internationales
3127
Transformation d’une SA en SAS : absence de rapport d’un commissaire à la transformation, conséquences
3128
Transformation d’une SA en SAS – Contenu du rapport à la prochaine assemblée annuelle
3153
Options de souscription ou d’achat de sociétés étrangères – Stock options – Utilisation des avoirs du plan d’épargne d’entreprise
3155
Options de souscription ou d’achat d’actions de sociétés étrangères – Stock options – Utilisation des avoirs disponibles ou indisponibles du plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Dividendes des actions issues de stock options et versées dans le PEE
3156
Réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par achat d’actions : effet de la période d’opposition des créanciers
3157
Taux de l’usure : application ou non aux emprunts obligataires
3158
Rapport spécial sur les stock options : cas de la société contrôlante dont les mandataires sociaux n’ont reçu d’options ni de cette société, ni des sociétés contrôlées