LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Délégation globale accordée au conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital : appréciation du délai de 26 mois
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Régime de l’action en régularisation de statuts non-conformes à la loi et action en nullité
3225
Programme de rachat d’actions d’une société cotée : l’assemblée peut-elle autoriser l’achat par la société de la seule nue-propriété des actions ?
3226
Fusion : faculté de rémunérer les associés de la société absorbée par des titres de la société absorbante autodétenus (aspects juridiques)
3248
Les prérogatives du comité d’entreprise aux assemblées générales
140(FB)
Loi Houillon du 29 octobre 2002 relative aux mandats sociaux : précisions
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Noté pour vous : Proposition de directive européenne sur les OPA et droits de vote doubles
3173
Interview du président de l’ANSA “Il est urgent de réorienter l’épargne individuelle française vers la Bourse”