LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Le loueur d’un fonds de commerce exploité en location gérance peut-il demander son inscription au registre du commerce et des sociétés ?
3233
Président dissocié étranger : doit-il posséder la carte de commerçant étranger ?
3266
L’obligation de présenter en assemblées générales un projet de résolution relative à une augmentation de capital réservée aux salariés
141(FB)
Rôle de l’AGE – Procédure de consultation en vue de la désignation des mandataires – Modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés actionnaires
3202
Emission et attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise par une société ne remplissant pas les conditions posées par l’article 163 bis du CGI : les bons émis sont-ils des BSA, la décision de l’AG est-elle nulle ?
3220
Un administrateur exerçant les fonctions de directeur général délégué pourait-il certifier des copies ou extraits de procès-verbaux d’assemblées générales ?
3221
Augmentation de capital : faculté de réaliser un apport en nature sous condition résolutoire
3222
Délégation globale accordée au conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital : appréciation du délai de 26 mois
3224
Régime de l’action en régularisation de statuts non-conformes à la loi et action en nullité