LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les nouvelles formes d’augmentation de capital par tirage de lignes d’actions (equity lines)
3231
Dissolution – Transmission de patrimoine et réserve spéciale des plus-values à long terme
3232
Le loueur d’un fonds de commerce exploité en location gérance peut-il demander son inscription au registre du commerce et des sociétés ?
3233
Président dissocié étranger : doit-il posséder la carte de commerçant étranger ?
3266
L’obligation de présenter en assemblées générales un projet de résolution relative à une augmentation de capital réservée aux salariés
141(FB)
Rôle de l’AGE – Procédure de consultation en vue de la désignation des mandataires – Modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés actionnaires
3202
Emission et attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise par une société ne remplissant pas les conditions posées par l’article 163 bis du CGI : les bons émis sont-ils des BSA, la décision de l’AG est-elle nulle ?
3220
Un administrateur exerçant les fonctions de directeur général délégué pourait-il certifier des copies ou extraits de procès-verbaux d’assemblées générales ?
3221
Augmentation de capital : faculté de réaliser un apport en nature sous condition résolutoire