LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Statut des entreprises “démocratisées” au regard du droit commun des sociétés
3268
Assurance responsabilité civile des administrateurs – Paiement des primes d’assurance et garantie directe par la société administrée : régime juridique
04_005
La société doit-elle vérifier lors de l’inscription en compte si les actionnaires remplissent les conditions pour faire partie de la société ?
04_007
Conséquence de la non convocation tous les trois ans d’une assemblée générale en vue d’une augmentation de capital réservée aux salariés
04_002
Etablissement du rapport social et environnemental par les sociétés cotées
04_003
Fusion de sociétés : société absorbée s’étant portée caution – sort de la caution