LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : rémunération en actions autodétenues
3249
Demande de révocation des commissaires aux comptes et incident de séance
3255
Paiement du dividende en nature : conditions et évaluation
3265
Le gouvernement d’entreprise en France : faut-il légiférer encore et de quelle manière ?
3206
La prévention et la gestion des incidents en cours d’assemblée générale
3208
Les nullités des actes et/ou décisions des organes délibérants des sociétés
3209
Le nouveau régime du visa de la COB et la responsabilité de l’émetteur