LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Séquestre judiciaire et droit de participer aux décisions collectives
04_013
SAS : est-il possible d’accorder un droit de veto au président non associé sur certaines décisions collectives ?
04_014
Le nouveau cadre juridique des conventions au sein de la SA
3237
La transparence des rémunérations et des “stock options” des dirigeants
3238
“Plan d’action” de la Commission européenne sur la modernisation sur la modernisation du droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise
3239
SAS – Délégation de pouvoirs à d’autres dirigeants que le président : situation au regard de l’ISF