LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Dispositions devenues caduques après la publication de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (RG CMF et règlements COB) – Lettre de l’AMF en date du 15 décembre 2003
3241
Loi de finances pour 2004 et loi de finances rectificative pour 2003
3243
Responsabilités des dirigeants : prise en charge par la société des frais de justice
04_006
Sanction pour non convocation tous les trois ans d’une assemblée générale en vue d’une augmentation du capital réservée aux salariés – Notion d’urgence – Obligation des filiales
04_009
Publication des rémunérations des dirigeants – Rémunérations reçues de la société contrôlante – Filiales des sociétés cotées à l’étranger
04_010
La représentation de la SAS après la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière – inopposabilité aux tiers de la limitation des pouvoirs des dirigeants désignés autres que le président
04_011
Mandat pour voter aux assemblées générales d’actionnaires : dérogation à l’interdiction de substituer un autre mandataire
04_012
Séquestre judiciaire et droit de participer aux décisions collectives
04_013
SAS : est-il possible d’accorder un droit de veto au président non associé sur certaines décisions collectives ?