LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Les émetteurs proposent de nouvelles pistes de nature à simplifier significativement le droit des sociétés : simplification du say on pay, consultation écrite de certaines instances de gouvernance…
Débat public
28ème régime : modification de la notion de siège social
Débat public
L’ANSA, avec le METI et le MEDEF, souhaiterait que la directive Pay Transparency soit revue dans le cadre d’une nouvelle directive ou transposée avec le maximum de précaution
Débat public
L’ANSA publie une réponse aux questions posées sur l’attribution des BSPCE aux salariés des filiales de sociétés nationales ou étrangères
Débat public
Le groupe de travail du HCJP dédié à la notion d’émission de titres en France devrait se réunir à nouveau à la rentrée à la demande de l’Autorité des marchés financiers
Débat public
L’ANSA répond aux différentes consultations européennes (normes ESRS, instauration d’un 28ème régime, produit d’épargne européen…)
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les matinée de l'ANSA 16 octobre 2025
Jeudi 16 octobre 2025 : Transparence des rémunérations dans L'UE
Les matinée de l'ANSA 16 octobre 2025
Mixité dans les conseils d’administration : la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est définitivement adoptée
DATE DE PUBLICATION : 28 novembre 2022
Mixité dans les conseils d’administration : la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est définitivement adoptée
Directive CSRD : adoption définitive par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 15 novembre 2022
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Publication du rapport 2022 du HCGE
DATE DE PUBLICATION : 15 novembre 2022
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Rapport du HCJP sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés
DATE DE PUBLICATION : 10 novembre 2022
Rapport du HCJP sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés
L'AMF publie deux analyses des informations fournies par les sociétés cotées dans le cadre du reporting taxonomie et sur les effets du changement climatique dans les états financiers
DATE DE PUBLICATION : 10 novembre 2022
L’AMF publie deux analyses des informations fournies par les sociétés cotées dans le cadre du reporting taxonomie et sur les effets du changement climatique dans les états financiers
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif au dépôt électronique des documents comptables au RCS
DATE DE PUBLICATION : 9 novembre 2022
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif au dépôt électronique des documents comptables au RCS
Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
DATE DE PUBLICATION : 9 novembre 2022
Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Yves Chapot est nommé nouveau Président de l’ANSA
DATE DE PUBLICATION : 8 novembre 2022
Yves Chapot est nommé nouveau Président de l’ANSA
L'AMF publie ses recommandations et les résultats de ses travaux de revue des états financiers à l’approche de l’arrêté des comptes 2022
DATE DE PUBLICATION : 2 novembre 2022