LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus

  • Débat public

    L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes

  • Débat public

    Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026

  • Débat public

    28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée

  • Débat public

    L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs

  • Débat public

    Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.

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Procédure de contrôle des investissements étrangers : prorogation en 2023 de l’abaissement du seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées
DATE DE PUBLICATION : 25 janvier 2023

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Say on climate : publication du rapport du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris sur les résolutions climatiques
DATE DE PUBLICATION : 25 janvier 2023

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Category Actualités
Le droit des sociétés à l’aune des enjeux ESG : colloque du 10 février 2023 sous la direction scientifique de Mme le Professeur Isabelle Urbain-Parleani
DATE DE PUBLICATION : 23 janvier 2023

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Obligation de discrétion des administrateurs : publication du rapport du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP)
DATE DE PUBLICATION : 17 janvier 2023

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Nouvelle version du Code Afep-Medef
DATE DE PUBLICATION : 21 décembre 2022

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La procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS est conforme à la Constitution
DATE DE PUBLICATION : 13 décembre 2022

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L'AMF vient de publier son rapport 2022 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
DATE DE PUBLICATION : 1 décembre 2022

L’AMF vient de publier son rapport 2022 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

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L’ANSA recherche sa nouvelle/son nouveau documentaliste juridique
DATE DE PUBLICATION : 29 novembre 2022

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Mixité dans les conseils d’administration : la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est définitivement adoptée
DATE DE PUBLICATION : 28 novembre 2022

Mixité dans les conseils d’administration : la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est définitivement adoptée

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