LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’Afep, l’Ansa et le Medef testent certaines pistes de nature à renforcer significativement l’attractivité du droit des sociétés français : transfert des droits de vote double dans le cadre d’un APA, simplification du say on pay …
Débat public
L’ANSA répond à l’ESMA sur les consultations relatives au parcours de l’actionnaire individuel et à la politique d’encadrement des conseillers en vote
Débat public
L’ANSA, avec le METI et le MEDEF, souhaiterait que la directive Pay Transaprency soit revue dans le cadre d’une nouvelle directive ou transposée avec le maximum de précaution
Débat public
L’Europe s’accorde sur la nécessité de l’investissement long-terme et plusieurs associations y voient la nécessité de sécuriser la transmission des entreprises (pacte Dutreil en France)
Débat public
Le groupe de travail du HCJP dédié à la notion d’émission de titres en France devrait se réunir à nouveau à la rentrée à la demande de l’Autorité des marchés financiers
Débat public
L’ordonnance réformant les nullités en droit des sociétés suscite de nombreux débats qui pourraient entrainer des amendements à la future loi de ratification actuellement déposée au Sénat
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les matinée de l'ANSA 16 octobre 2025
Jeudi 16 octobre 2025 : Transparence des rémunérations dans L'UE
Les matinée de l'ANSA 16 octobre 2025
Obligation de discrétion des administrateurs : publication du rapport du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP)
DATE DE PUBLICATION : 17 janvier 2023
Obligation de discrétion des administrateurs : publication du rapport du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP)
Nouvelle version du Code Afep-Medef
DATE DE PUBLICATION : 21 décembre 2022
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La procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS est conforme à la Constitution
DATE DE PUBLICATION : 13 décembre 2022
La procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS est conforme à la Constitution
L'AMF vient de publier son rapport 2022 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
DATE DE PUBLICATION : 1 décembre 2022
L’AMF vient de publier son rapport 2022 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
L’ANSA recherche sa nouvelle/son nouveau documentaliste juridique
DATE DE PUBLICATION : 29 novembre 2022
L’ANSA recherche sa nouvelle/son nouveau documentaliste juridique
Mixité dans les conseils d’administration : la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est définitivement adoptée
DATE DE PUBLICATION : 28 novembre 2022
Mixité dans les conseils d’administration : la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est définitivement adoptée
Directive CSRD : adoption définitive par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 15 novembre 2022
Directive CSRD : adoption définitive par le Parlement européen
Publication du rapport 2022 du HCGE
DATE DE PUBLICATION : 15 novembre 2022
Publication du rapport 2022 du HCGE
Rapport du HCJP sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés
DATE DE PUBLICATION : 10 novembre 2022